Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l'accès au service Rebours, édité par COLLECT'US (Ekosyn), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 899 003 172 (ci-après « l'Éditeur »).
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels du recrutement agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Il n'est pas destiné aux consommateurs : les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance, dont le droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent pas.
Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes, de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance, qui en font partie intégrante.
2. Description du service
Le service permet au Client de déposer le CV d'un candidat, d'en extraire automatiquement un profil, de rechercher en temps réel des offres d'emploi publiées sur des sources tierces, de les classer par pertinence à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, et de rédiger un projet de message d'approche.
Le service est une aide à la décision. Les scores, classements et messages produits sont des propositions : la décision de contacter, de retenir ou d'écarter un candidat appartient au seul Client, qui en conserve l'entière responsabilité.
3. Abonnements et quotas
Un essai gratuit sur invitation peut être accordé à un cabinet : 14 jours à partir du premier CV enregistré, un candidat actif à la fois, trois recherches au total, un kit de candidature et trois imports de CV. La veille automatique et la génération séparée d'emails ne sont pas incluses. À l'issue de l'essai, les dossiers déjà créés restent consultables ; de nouvelles recherches, générations et importations nécessitent un abonnement.
L'accès est vendu par abonnement mensuel, sans engagement de durée. Chaque palier ouvre droit à un nombre de recherches par période de facturation :
- Solo : 150 recherches par période, et 30 préparations de candidature.
- Cabinet : 380 recherches par période, et 76 préparations de candidature.
Une recherche est le lancement d'un rapprochement entre un candidat et les offres du marché. Le quota se décompte sur la période de facturation (de date à date depuis la souscription), et non sur le mois calendaire. Il se réinitialise à chaque renouvellement effectivement payé. Une recherche qui échoue pour une raison technique n'est pas décomptée.
Les quotas atteints bloquent le lancement de nouvelles recherches jusqu'au renouvellement ; ils ne suppriment aucune donnée et n'empêchent pas de consulter les résultats déjà obtenus.
4. Prix et paiement
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page d'abonnement au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et payables par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant la période de relance de notre prestataire, puis suspendu ; le compte revient alors à l'offre gratuite sans perte de données.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Tout nouveau tarif est sans effet sur les abonnements en cours : il ne s'appliquerait qu'après information préalable du Client et à compter de la période suivante, le Client restant libre de résilier.
5. Durée, résiliation
L'abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
Après résiliation, le compte bascule sur l'offre gratuite. Les données du Client restent accessibles et sont conservées selon les durées prévues dans l'accord de sous-traitance.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes (notamment §7), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou illicéité manifeste.
6. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le service dépend de sources d'offres tierces et de fournisseurs d'intelligence artificielle : l'indisponibilité temporaire d'une source (par exemple LinkedIn) peut réduire le nombre d'offres remontées sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.
7. Obligations du Client
- Ne déposer que des CV qu'il est légalement en droit de traiter, et informer les candidats conformément au RGPD.
- Ne pas déposer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte lui est imputable.
- Ne pas tenter d'extraire massivement les données du service, de le rétro-concevoir, ni de le revendre ou de le mettre à disposition d'un tiers.
- Respecter les conditions d'utilisation des sources d'offres consultées via le service.
8. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, sa marque et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les données du Client (CV, profils, historiques de recherche) restent sa propriété. Les offres d'emploi affichées appartiennent à leurs éditeurs respectifs ; le service renvoie systématiquement vers l'annonce d'origine.
9. Responsabilité
Le service constitue une aide à la décision. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité des offres remontées, ni l'exactitude des scores de pertinence, ni le succès d'un recrutement. Le Client demeure seul responsable de ses décisions de recrutement et des messages qu'il envoie, y compris lorsqu'ils sont rédigés à partir d'un projet proposé par le service.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sa réparation est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte de candidats, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni aux dommages corporels.
10. Protection des données
Le Client est responsable de traitement des CV qu'il dépose ; l'Éditeur agit comme sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont fixées dans l'accord de sous-traitance (article 28 RGPD), qui prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne les données personnelles.
11. Évolution des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions ; s'il les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, Toulouse.
Contact : adrien.guyot@ekosyn.fr.